Crise Coronavirus - Informations Relations Humaines

[Mise à jour du 17 mars 2020 16h]

Des mesures d’aide et d’accompagnement ont été actualisées, dont voici la synthèse pour ce qui peut concerner vos clubs ou enseignants.

  • Le recours à l’activité partielle : un délai de 30 jours a été accordé le 16 Mars 2020 en fin d’après-midi pour la mise en œuvre pratique, avec effet rétroactif, ce qui laisse le temps de s’organiser. Une indemnisation de 100% du salaire est prévue dans ce cas.
  •  Le report de 3 mois du paiement des cotisations salariales et patronales, y compris celles du 15 mars déjà télé-déclarées pour lesquelles il est possible de s’opposer au prélèvement jusqu’au jeudi 19 mars, selon un mode opératoire exceptionnel disponible sur le site urssaf.fr.
  •  Pour les indépendants l’URSSAF annonce d’ores et déjà que les cotisations (ex RSI) ne seront pas prélevées le 20 Mars mais étalées sur le reste de l’année.
  • Le report du paiement des impôts directs (Impôts société, impôts sur le revenu des indépendants et des impôts locaux), est lui aussi possible sans pénalités pendant 3 mois.
  • L’impôt sur le revenu pour les indépendants et gérants : ceux qui souhaiteraient suspendre leur rémunération pourront, depuis l’espace impots.gouv.fr particulier, reporter leurs échéances.

 

Nous souhaitons vous communiquer des informations concernant la gestion RH de nos salariés et les démarches administratives prévues par nos gouvernants. Ces éléments sont à date du 15 mars 2020 et peuvent évoluer dans les jours prochains.

En cette période difficile, et consécutivement à la fermeture de nos clubs et de nos écoles de tennis, vous êtes nombreux à vous poser et nous poser un certain nombre de questions dont certaines présentent un caractère d'urgence.

Il nous a semblé naturel d'apporter immédiatement notre contribution en vous apportant ci-après les informations dont nous pouvons disposer en l'état actuel des choses, pour ce qui concerne les salariés des clubs comme des professionnels indépendants.

Rappelons d'abord que les clubs adhérents au groupe CoSMoS peuvent utilement les contacter pour bénéficier de leurs conseils.

Nous espérons vous apporter ainsi quelques éclaircissements vous permettant de gérer au mieux cette phase critique, et demeurons plus que jamais à vos côtés.

Que faire si un salarié de votre entreprise doit garder son enfant de moins de 16 ans concerné par une mesure de fermeture de son établissement scolaire ?

Mon salarié me contacte pour m'informer de sa situation et envisager avec moi les possibilités de télétravail.

Si le poste de travail le permet, le télétravail est la solution à privilégier. Cette modalité d'organisation du travail requiert habituellement l'accord (recueilli par tout moyen) du salarié et de l'employeur, ce qui est la solution préférable. Au regard de son droit au télétravail (article L. 1222-9 du code du travail), mon salarié peut me demander à bénéficier de cette modalité de travail.

L'article L. 1222-11 du code du travail mentionne aussi le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l'accord du salarié. Je peux donc décider unilatéralement, si la situation le requiert, de placer mon salarié en télétravail ou de modifier ses dates de congés déjà posés.

Si aucune autre solution ne peut être retenue, mon salarié peut être placé en arrêt de travail et indemnisé.

Pour cela, je déclare son arrêt sur le site Internet dédié https://www.ameli.fr ou sur le site https://declare.ameli.fr.

Je demande à mon salarié de m'adresser une attestation dans laquelle il s'engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d'un arrêt de travail pour garder l'enfant à domicile dont il indique le nom et l'âge, le nom de l'établissement scolaire et celui de la commune où l'enfant est scolarisé ainsi que la période de fermeture de l'établissement scolaire concerné. Mon salarié m'informe également dès la réouverture de l'établissement.

Une fois ma déclaration effectuée, je reçois un courriel confirmant ma déclaration. J'envoie ensuite les éléments nécessaires à la liquidation de l'indemnité journalière selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie. Si mon salarié reprend son activité avant la date de fin de l'arrêt indiquée, j'en informe l'assurance maladie selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie.

J'applique le complément employeur prévu par le code du travail (indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail) ou par ma convention collective.

Dans la mesure du possible, je maintiens le salaire de mon salarié à hauteur de l'indemnisation versée par la sécurité sociale et du complément employeur pour les salariés concernés. Dans ce cas, je suis subrogé de plein droit dans les droits de mon salarié envers l'assurance maladie.

Le parent d'un enfant qui doit être maintenu à domicile parce que résidant dans une zone de circulation active du coronavirus peut également bénéficier d'un arrêt indemnisé dans les mêmes conditions, même si l'établissement qui accueille l'enfant est situé en dehors de cette zone.

Recours à l'activité partielle

Parmi les mesures prévues en faveur de l'activité économique des entreprises face à l'épidémie de Coronavirus COVID 19, l'Etat rappelle aux entreprises impactées qu'elles ont la possibilité de recourir à l'activité partielle.

Le questions/réponses du Ministère du travail dans sa version du 09/03/2020 liste les cas en rapport avec l'épidémie de Coronavirus pouvant ouvrir droits à l'activité partielle.

A ce jour et en synthèse, voici les dispositions principales applicables à l'activité partielle :

Concernant la demande d'activité partielle : à ce jour, la procédure à suivre est identique à celle déjà existante : il convient de faire une demande préalable auprès de la DIRECCTE, via le site du Ministère du travail : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. Une fois la demande déposée, l'Administration donne sa réponse dans un délai de 15 jours maximum selon les règles de droit commun. A l'issue de ce délai et en l'absence de réponse de l'administration, la demande est réputée acceptée.

Assouplissements liés au Coronavirus : Le Ministère du travail a donné l'instruction de traiter prioritairement les demandes liées au Covid-19 afin de réduire fortement le délai effectif d'instruction. Attention toutefois : à ce jour, aucun texte officiel n'a acté d'un délai dérogatoire. D'autre part, les demandes déposées postérieurement à la mise en activité partielle des salariés seraient acceptées rétroactivement jusqu'à 20 jours. Là encore, il ne s'agit pour l'instant que d'une annonce qui n'a été actée par aucun texte officiel.

Concernant l'indemnité de chômage partiel : Lorsque vos salariés sont placés en position d'activité partielle, le contrat de travail n'est pas rompu. Il est simplement suspendu. Vous allez alors leur verser une indemnité d'activité partielle à la date normale de leur paie. L'indemnité est égale à 70 % de la rémunération antérieure brute de votre salarié. Le montant de cette indemnité est porté à 100 % de la rémunération nette antérieure lorsque vos salariés sont en formation pendant l'activité partielle.

Pour vous accompagner dans le versement de cette indemnité, vous bénéficiez d'une allocation forfaitaire. Son montant est égal à 7,74 €/heure perdue pour les entreprises de 1 à 250 salariés. Lors d'un récent point presse, la Ministre du Travail a annoncé que le montant de l'indemnisation serait porté à 8,04 euros/heure perdue pour les entreprises de 1 à 250 salariés. A noter toutefois qu'il s'agit à ce jour d'une simple annonce.

 

IMPORTANT : Préalablement à la demande d'activité partielle, l'Administration préconise de « privilégier des modes de gestion alternatifs », tels que la prise de congés payés ou de jours de repos.

Lors de la demande préalable de chômage partiel, la question est d'ailleurs posée de savoir quelles mesures préalables ont été mises en œuvre pour limiter le recours à l'activité partielle (RTT, CP, formation)

Nous vous précisons toutefois qu'à ce jour, aucun texte n'impose la prise des congés payés ou jours de RTT ou de repos compensateur préalable à la mise en œuvre du chômage partiel. Rien ne permet d'imposer non plus à un salarié la prise de ses congés ou jours de RTT ou de repos compensateur dans un délai si court.

Report du paiement des charges sociales

Pour les employeurs ayant une date d'échéance Urssaf au 15 mars 2020, l'Urssaf précise qu'il est possible de reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dans la limite de trois mois et qu'aucune pénalité ne sera appliquée. Dès lors, il est possible de procéder à une modulation du montant à régler au 15 mars 2020 (qui peut aller jusqu'à zéro).

Trois cas sont à distinguer :

  • Si la DSN de février n'a pas encore été déposée, elle peut l'être jusqu'au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant le paiement SEPA
  • Si la DSN de février a déjà été déposée, le paiement peut être modifié soit : en déposant jusqu'au dimanche 15 mars inclus, une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ; ou bien jusqu'au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant le paiement selon les instructions précises que vous pouvez retrouver en cliquant ici
  • Si les cotisations sont réglées hors DSN, le montant de votre virement bancaire peut être adapté ou alors le virement peut ne pas être effectué.

De plus, l'Urssaf précise qu'en cas d'acquittement total des cotisations salariales, il reste possible d'échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement, en se connectant sur le site Urssaf et en utilisant la messagerie pour déclarer une situation exceptionnelle.

Pour les employeurs ayant une date d'échéance au 5 du mois, des informations seront communiquées ultérieurement, en vue de l'échéance du 5 avril. Le report ou l'accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Il convient dès lors de se rapprocher de l'institution de retraite complémentaire compétent.

Report du paiement des impôts

Afin de tenir compte de l'impact de l'épidémie de coronavirus COVID-19 sur l'activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFiP se mobilise pour accompagner les entreprises et les entrepreneurs individuels qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs prochaines échéances.

Si vous êtes une entreprise (ou si vous êtes expert-comptable et intervenez pour des clients dans cette situation), vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne. Sinon, vous avez également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Si vous êtes travailleur indépendant, nous vous rappelons que vous pouvez moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source. Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d'un mois sur l'autre jusqu'à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d'un trimestre sur l'autre si vos acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur https://impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Si vous avez un contrat de mensualisation pour le paiement de votre CFE ou de votre taxe foncière, vous avez la possibilité de le suspendre sur https://impots.gouv.fr ou en contactant votre Centre prélèvement service : le montant restant vous sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l'ensemble de vos démarches, la DGFiP met à votre disposition un modèle de demande, disponible sur le site https://impots.gouv.fr, à adresser à votre service des impôts des entreprises.